Conditions Générales de Vente – Poy’s Cars

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités dans lesquelles la société Poy’s Cars, agissant soit en qualité de vendeur professionnel, soit en qualité d’intermédiaire entre un vendeur particulier et un acheteur particulier, organise et encadre les transactions portant sur des véhicules automobiles.

Poy’s Cars intervient dans deux configurations distinctes :
– Vente en stock : lorsque Poy’s Cars est propriétaire du véhicule et agit en tant que vendeur professionnel.
– Vente en intermédiation : lorsque Poy’s Cars agit en qualité d’intermédiaire dans une vente entre particuliers, sans être partie au contrat de vente.

Les présentes CGV s’appliquent à toute transaction organisée par Poy’s Cars, sous réserve des conditions particulières mentionnées sur le bon de commande ou tout autre document contractuel signé entre les parties.

1. Définitions

Acheteur : toute personne physique ou morale ayant complété et accepté un Bon de Commande.
Bon de commande : document identifiant le véhicule et le vendeur, complété et accepté par l’Acheteur puis transmis au Vendeur.
Vendeur :
– Poy’s Cars lorsque le véhicule est vendu en stock.
– Le vendeur particulier dans le cas d’une vente en intermédiation.
Véhicule : véhicule neuf ou d’occasion objet de la transaction.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Commande : la commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande.
Prix de vente : prix convenu entre les parties tel qu’indiqué sur le Bon de Commande.
Prix de vente : prix convenu entre les parties tel qu’indiqué sur le Bon de Commande.

2. Acceptation des conditions générales

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de signer le Bon de Commande. Le Bon de Commande précise les caractéristiques essentielles du véhicule, le prix, les modalités de paiement et les garanties applicables en fonction du type de vente.

3. Obligations du vendeur

Dans le cas d’une vente en stock, Poy’s Cars garantit être propriétaire du véhicule et fournir tous les documents nécessaires à la transaction. Poy’s Cars s’engage à communiquer à l’Acheteur toutes les informations utiles et exactes relatives au véhicule.

Dans le cas d’une vente en intermédiation, le vendeur particulier déclare être le propriétaire légitime du véhicule et garantit l’exactitude des informations transmises. Poy’s Cars, en tant qu’intermédiaire, ne peut être tenue responsable des informations inexactes ou omissions du vendeur particulier.

4. Obligations de l’acheteur

L’Acheteur s’engage à régler le prix convenu dans les conditions définies au Bon de Commande, à souscrire une assurance dès la livraison et à respecter les conditions contractuelles convenues.

5. Prix et conditions financières

Le prix de vente est indiqué sur le Bon de Commande. Les modalités de paiement, y compris tout acompte, sont précisées dans ce document.
Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

6. Livraison

La livraison intervient à la date et au lieu convenus entre les parties. La remise du véhicule est matérialisée par la signature d’un procès-verbal ou d’un bon de livraison.

7. Garanties

7.1. Vente en stock : lorsque le véhicule est vendu par Poy’s Cars en tant que vendeur professionnel, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2. Vente en intermédiation : lorsque Poy’s Cars agit en tant qu’intermédiaire dans une vente entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s’applique pas. Seule la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil peut être invoquée par l’Acheteur à l’encontre du vendeur particulier.

7.3. Garantie commerciale : Poy’s Cars peut proposer une garantie commerciale facultative ou une extension de garantie via un prestataire tiers. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le contrat de garantie remis à l’Acheteur.

8. Droit de rétractation

En cas de vente à distance ou hors établissement conclue directement avec Poy’s Cars en tant que vendeur professionnel, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Ce droit n’est pas applicable aux ventes entre particuliers via intermédiation.

9. Vente à crédit

En cas de financement par crédit affecté, la vente est conclue sous condition suspensive d’obtention du crédit. Conformément à l’article L. 312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit si le crédit est refusé par l’organisme prêteur ou si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai prévu.

10. Responsabilité

Dans le cadre d’une intermédiation, Poy’s Cars n’est pas partie au contrat de vente et ne saurait être tenue responsable des défauts affectant le véhicule, ni d’un défaut de conformité ou vice caché. Sa responsabilité se limite à la mise en relation des parties, à l’assistance dans la formalisation de la transaction et à l’accomplissement des formalités administratives.

Dans le cadre d’une vente directe en stock, Poy’s Cars assume la responsabilité légale du vendeur professionnel conformément aux dispositions légales applicables.

11. Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’une obligation, l’exécution des obligations sera suspendue pour la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre.

13. Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de litige, l’Acheteur consommateur peut saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément au droit commun.

14. Dispositif Bloctel

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Poy’s Cars s’engage à respecter les dispositions légales relatives à ce dispositif.

15. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par Poy’s Cars.